Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserves de façon exclusive entre la société OZBEAUTIES dont le siège social se trouve au 60 Boulevard de Lamballe – 45400 Fleury les aubrais (ci-après « Nous ») et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site ozbeauties.fr ou en salon (ci-après « vous »). Toute personne visitant le site ou notre salon peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site ozbeauties.fr (ci-après le « site » ou sur demande en salon). Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site, à la date de passation de votre commande ou achat.
Le fait pour un Client, de commander sur le site ozbeauties.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 2 : Création d’un compte client
Pour passer commande sur le site ozbeauties.fr, il appartient au Client de créer préalablement et gratuitement un compte client sur le Site. Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Le Vendeur se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révèleraient être inexactes.
Le Vendeur ne saurait, en tout état de cause, être tenu responsable d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client.
Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce dernier sont détailles dans la politique de confidentialité.
Article 3 : Commande et achat
Il appartient au Client de sélectionner sur le site ozbeauties.fr les Produits qu’il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site ozbeauties.fr, ceux fournis en salon et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par OZBEAUTIES.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ozbeauties.fr, dans la limite des stocks disponibles. Si malgré tout, un ou plusieurs articles présents sur votre commande venaient à être indisponibles, nous vous en informerons dans les plus courts délais.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ozbeauties.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité́ du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. (après paiement du prix pour les achats en salon)
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité́ des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site ozbeauties.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans le cadre de notre lutte anti-fraude et pour nous assurer du bon déroulement de la livraison des colis nous pouvons procéder à différentes vérifications automatiques sur les éléments fournis, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires.
Pour valider votre commande et pouvoir l’expédier dans les meilleurs délais, nous sommes susceptibles de vous demander un justificatif de domicile ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité.
Article 4 : Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site ozbeauties.fr sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d’emballage cadeaux.
En dépit des nombreuses vérifications effectuées régulièrement sur notre site, il se peut qu’un produit figurant sur notre site présente une erreur de prix.
Cependant, ceux-ci sont vérifiés lors du traitement des commandes : si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur notre site, votre article vous sera adressé en tenant compte du prix le plus bas. A l’inverse, si le prix corrigé est supérieur à celui proposé sur notre site, nous vous en informerons dans les plus brefs délais, et procéderons à l’annulation de votre commande, hormis si vous acceptez la commande au nouveau prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues;
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Toutes transactions peuvent être soumis à des vérifications d’identités et/ou annulé en cas de suspicion de fraude.
Lors d’achat en salon, le prix des produits est payable comptant en totalité au jour de l’achat par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :
- En espèces, ce dans la limite prévue par la réglementation en vigueur
- Par carte bancaire
Article 5 : Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Le Client choisit une adresse de livraison. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande. La livraison hors France métropolitaine*, à l’étranger, DOM-TOM restera payante pour le client, quel que soit le montant de sa commande.
Les délais de livraison sont disponibles sur le site ozbeauties.fr et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la commande. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est pas garanti.
Les commandes passées sur le site sont exclusivement livrables en France métropolitaine hors Iles Littorales (codes postaux des îles littorales françaises non livrées : 17111 Loix, 17123 Iles d’Aix, 17190 St Georges d’Oléron, 17310 St Pierre d’Oléron, 17370 St Trojan les Bains, 17410 St Martin de Ré, 17480 Château d’Oléron, 17550 Dolus d’Oléron, 17590 Le bois place en Ré, 17590 Ars en Ré,17630 La Flotte, 17650 St Denis d’Oléron, 17670 La Couarde sur Mer, 17740 St Marie en Ré, 17840 La Brée les Bains, 17880 Les Portes en Ré, 17940 Rivedoux Plage, 22870 Ile de Bréhat, 29242 Ile d’Ouessant, 29253 Ile de Batz, 29259 Ile de Molène, 29980 Ile Tudy, 29990 Ile de Sein, 56360 Belle Ille (Le Palais), 56590 Groix, 56780 Iles aux Moines, 56840 Ile d’Arz, 85350 Ile d’Yeu, 20000 à 20999 Corse).
5.1 Litige Livraison
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Dans le cadre d’une livraison par notre transporteur spécialisé, nous vous conseillons de bien contrôler l’état de la marchandise en présence du chauffeur. En cas de réception d’un colis endommagé, vous devez exercer votre droit de réserve auprès du transporteur en apposant des réserves précises sur le bon de livraison ou le boitier électronique du transporteur.
IMPORTANT : La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur légale et ne vous couvre aucunement en cas de dommage constaté après déballage de votre colis.
Ainsi tout article dont les dommages n’auraient pas été explicitement et précisément notés sur le bordereau de livraison, ne pourra faire l’objet d’une reprise.
Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivants celui de la réception des Produits et transmettre une copie de ce courrier à OZBEAUTIES.
En cas de non-conformité d’une commande le client doit signaler le revendeur sous 24h suivant la livraison. Toutes réclamations hors de ce délai ne sera pas acceptée. Le Produit doit être renvoyé à OZ Beauties 60 Boulevard de Lamballe – 45400 Fleury-les-Aubrais dans l’état dans lequel il a été reçu.
Un bordereau de retour lui sera envoyé par mail, le même produit envoyé suivant le stock et disponibilité.
Lors d’une perte/vol d’un colis, vous devez contacter le transporteur au 3631 afin de signaler l’incident.
Le client doit faire parvenir à contact@ozbeauties.fr une attestation sur l’honneur manuscrite ainsi qu’une pièce d’identité afin de contester celui-ci, dès lors une réclamation est ouverte.
Un délai de 15 à 20 jours ouvré sera nécessaire pour statuer le dossier. Le livreur a pour obligation de vous faire signer le bon de livraison lors de son passage, pour un colis avec signature, en cas d’absence un avis de passage et laissé dans la boite aux lettres du client l’invitant à se rapprocher de sa Poste.
En cas de force majeur dû à des conditions exceptionnelles, si le transporteur ne propose pas de livraison avec signature par mesure de précaution sanitaire comme en période de confinement, le colis peut être laissé dans la boîte aux lettres si la taille le permet. Le délai de 15 à 20 jours pour les réclamations peut se voir être allongé en fonction des évènements.
En toute circonstances (avec ou sans signature), si le colis est statué “LIVRÉ” avec déclaration du transporteur à l’appui, OZ Beauties n’est alors plus responsable en cas de réclamation de perte/vol. Le transfert de propriété étant réputé comme avoir eu lieu. Il ne sera donc pas proposé de remboursement ou de renvoi de la commande.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez nos fournisseurs, ou en cas de retard de la société responsable du transport.
Article 6 : Droit de rétractation (uniquement sur les ventes à distance)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournes dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les appareils électriques et les produits dont l’emballage est descellé ne seront pas acceptés.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe I des présentes CGV, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Cette faculté n’est pas ouverte aux achats en salon.
Article 7 : Retours et échanges
Pour les achats site :
Vous disposez du droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande prévue par l’article 6 des présentes conditions générales de vente pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.
En cas de livraison d’un article non conforme à votre commande ou endommagé pendant le transport, merci de bien vouloir nous contacter par mail à contact@ozbeauties.fr.
En cas de réception d’un produit endommagé ou non-conforme une photo vous sera demandée l’article abîmé devra être renvoyer à l’aide du bordereau fourni par mail, nous nous engageons à vous retourner un produit de remplacement, vous rembourser ou vous délivrer un coupon d’achat de la valeur de votre commande ce coupon n’est valable qu’une fois, limité dans le temps et il n’est ni échangeable ni remboursable. L’échange ou le remboursement s’effectuera dès réception du produit endommagé, dans son emballage d’origine. Si nous acceptons de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande. Vous devrez nous retourner ce produit dans les 15 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement. En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit endommagé ou non-conforme dans ledit délai de 15 jours, nous nous réservons le droit de débiter sur la carte bancaire utilisée pour votre commande, un montant équivalent au prix (auquel la TVA est ajoutée) du produit endommagé ou non-conforme que vous ne nous avez pas retourné. Dans ce cas, une seconde vente sous condition suspensive sera considérée comme ayant été réalisée par nous. Cette condition suspensive sera satisfaite si à l’expiration du délai de 15 jours suivant la date à laquelle nous vous avons adressé un produit de remplacement, le produit endommagé ou non-conforme ne nous est pas retourné.
Concernant les accessoires types (fer à lisser, sèche-cheveux, brosses, fer à boucler, pommeau de douche) si le produit s’avère défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, OZ Beauties s’engage à échanger le produit après retour et expertise de celui-ci. Les frais de port seront à la charge de l’acheteur. Au-delà de (30) jours, pour les accessoires mentionnés ci-dessus, le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations excessives autres que celles strictement nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit. Toute dépréciation résultant d’une manipulation inadaptée des produits peut aboutir à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation et au remboursement des marchandises.
Pour les achats en salon :
Pour les achats en salon vous disposez d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’achat et sur présentation du ticket de caisse pour demander un échange ou un avoir. Le délai maximum de retrait d’une commande après l’envoi de la confirmation de celui-ci par mail est de 2 mois, passer cette date le(s) produits seront remis en stock et sans aucune possibilité de remboursement. Les accessoires cheveux, peignes, brosses, ciseaux, maquillage et vernis ne seront ni repris, ni échangés. L’acheteur est informé en salon des caractéristiques essentielles des produits. Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fabricant sur la notice d’emploi ou sur tout autre document joint aux produits.
Article 8 : Réserve de propriété
Notre société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, et des intérêts le cas échéant. Les marchandises resteront la propriété de la société venderesse jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acquéreur en deviendra responsable dès l’heure de remise matérielle, le transport de possession entraînant des risques. Dans l’hypothèse d’un paiement partiel ou d’un défaut complet de paiement, la reprise du matériel pourra s’opérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette reprise pourra intervenir même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur.
Article 9 : Garanties et responsabilités
Garantie commerciale gratuite fabrication constructrice : certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits. Les conditions de cette garantie sont jointes au produit considéré. Tous les produits en vente sur le site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. Vous êtes informé que la société Ozbeauties, dont le siège est situé au 60 Boulevard de Lamballe est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Dans le cadre de la Garantie légale de conformité :
vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les six mois suivants la délivrance du bien. 24 mois, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité́ du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
-En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Reproduction des articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 2011-16 du code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil, conformément à l’article L. 211-15 du code de la consommation :
– Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
– Article L211-16 du Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
– Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
– Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 : Protection des données personnelles
Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété́ intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 : Indépendance des clauses
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité́ des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 12 : Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 13 : Service client / Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité́ au service clientèle de l’entreprise du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de ou par courrier électronique
Service client Ozbeauties
60 Boulevard de Lamballe
45400 Fleury-les-Aubrais
Pour plus d’information, le client peut contacter le service client par email à contact@ozbeauties.fr. Concernant la bonne exécution de sa commande ou le traitement d’une réclamation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité́, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Vendeur relève du médiateur suivant : [préciser le médiateur et ses coordonnées].
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 12 : Identification
Ce site web appartient et est géré par :
SARL OZBEAUTIES
60 Boulevard de Lamballe,
45400 Fleury-les-Aubrais
Tel : 0767142652
N° Siret : 88197731800024
Annexe I – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé́ uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la société́
ayant son siège social sis
inscrit au registre du commerce et des sociétés de
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci- dessous désigné́ :
Commande du : …………………………………………………………………
Reçue le : ………………………………………………………………………….
Numéro de la commande : …………………………………………………..
Nom du Client : ………………………………………………………………….
Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :